Dernière mise à jour : 2026-09-21
Conditions générales d'utilisation des services Noddy
vrtice, société par actions simplifiée au capital de 55 000 €, dont le siège social est situé 545 avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 848 469 037 (ci-après « vrtice »), est spécialisée dans les solutions de visites virtuelles et de capture à 360°, et fournit les services « Noddy » à ses clients.
Définitions
« Application mobile » désigne l'application Noddy pour iOS et Android, qui pilote la Station et réalise les prises de vue.
« Application web » désigne l'application Noddy accessible par navigateur, qui permet de consulter et de gérer les Panoramas, le compte et les Stations.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services Noddy.
« Client » désigne les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat avec vrtice en vue de l'accès et de l'utilisation des Services Noddy.
« Données Client » désigne les données utilisées ou produites par le Client à travers les Services Noddy, notamment les photos prises pendant une séquence et les Panoramas.
« Panorama » désigne l'image à 360° assemblée par le Service d'assemblage à partir des photos d'une séquence.
« Service d'assemblage » désigne le service en ligne qui reçoit les photos d'une séquence, les assemble en un Panorama, le conserve et le restitue.
« Services Noddy » désigne ensemble l'Application mobile, l'Application web et le Service d'assemblage.
« Station » désigne la station de capture motorisée Noddy, pilotée par l'Application mobile.
« Utilisateur » désigne une personne physique ayant accès aux Services Noddy.
Objet
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations du Client dans le cadre de l'accès aux Services Noddy. Tout accès aux Services Noddy et leur utilisation suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation sans réserve par le Client et ses éventuels Utilisateurs. vrtice se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Dans un tel cas, le Client en sera informé par tout moyen utile (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation continue des Services Noddy vaut acceptation des CGU modifiées.
La vente de la Station et les conditions tarifaires du Service d'assemblage relèvent de documents commerciaux distincts.
Mise à disposition des Services Noddy
L'Application mobile s'installe depuis l'App Store d'Apple ou Google Play. Elle fonctionne avec une Station rattachée au compte de l'Utilisateur. L'accès à l'Application web se réalise directement via navigateur web, sans installation.
Le compte de l'Utilisateur est ouvert par vrtice ou par le Client. L'identification de l'Utilisateur se fait au moyen de son adresse mail, qui sert d'identifiant, et de son mot de passe, ou au moyen du service d'authentification de son organisation. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les utiliser hors du cadre de l'utilisation des Services Noddy.
Il est convenu entre les Parties que la communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l'identité de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services Noddy. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'Internet.
L'accès aux Services Noddy ne comprend pas le coût des télécommunications ni les coûts d'accès à internet, lesquels restent à la charge de l'Utilisateur. Des mises à jour de l'Application mobile et du logiciel de la Station peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser les Services Noddy.
vrtice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services Noddy. Des interruptions restent possibles, pour maintenance ou à la suite d'un incident.
Obligations de l'Utilisateur
Obligations générales
L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services Noddy et, le cas échéant, de la qualité des Données Client qu'il produit ou utilise à travers les Services Noddy. La qualité d'un Panorama dépend notamment du téléphone utilisé, de la lumière et de la scène photographiée.
vrtice ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation des Services Noddy et des Données Client qui serait faite par l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare et reconnaît que les Données Client sont transmises au Service d'assemblage et conservées sur des serveurs exploités par vrtice ou ses prestataires, afin de fournir les Services Noddy. vrtice n'exerce pas de contrôle sur le contenu des Données Client et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la véracité ou la qualité des Panoramas générés à l'aide des Services Noddy. Il appartient au Client de conserver une copie des Panoramas qui lui sont utiles.
L'Utilisateur s'engage en outre :
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des Services Noddy, et à n'engager aucune action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de vrtice ;
- à informer vrtice dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Services Noddy, quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services Noddy à des tiers.
Enfin, l'Utilisateur s'interdit :
- d'utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier les Services Noddy sans l'autorisation préalable de vrtice ;
- d'exporter les Services Noddy, de fusionner tout ou partie des Services Noddy avec d'autres programmes informatiques ;
- de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater les Services Noddy en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
En cas de violation de ces interdictions par le Client ou ses éventuels Utilisateurs, le Client sera passible de poursuites, de dommages et intérêts et de voir son accès aux Services Noddy suspendu par vrtice.
Utilisation de la Station
La Station est motorisée et pivote sur elle-même pendant la séquence. L'Utilisateur la fixe sur un support stable, dégage l'espace autour d'elle et fixe correctement le téléphone avant de lancer la séquence. Il se conforme à la notice fournie avec la Station. Sur un site présentant des risques, les consignes de sécurité du site priment sur l'utilisation de la Station.
Contenu des Panoramas
Le Client et ses éventuels Utilisateurs disposent d'une totale liberté quant aux Panoramas réalisés à l'aide des Services Noddy, dans la mesure où ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur et respectent les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle (le Client reste responsable de cette vérification et doit être en mesure d'en fournir les preuves en cas de demande). Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'il est autorisé à photographier les lieux où il utilise la Station.
Il est notamment interdit au Client et à ses éventuels Utilisateurs de réaliser, à l'aide des Services Noddy, toute forme de Panorama associé directement ou indirectement : à la pornographie et l'érotisme, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu'il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l'Homme de manière générale, à la violence quelle qu'en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l'environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pouvant figurer dans les Données Client.
Dans le cas où les Données Client ou les Panoramas seraient de nature confidentielle, l'Utilisateur sera seul responsable de toute diffusion desdites Données Client ou Panoramas pouvant porter atteinte à leur caractère confidentiel. Il appartiendra à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la confidentialité des Données Client et des Panoramas, notamment lorsqu'il les télécharge ou les partage.
Responsabilité
vrtice ne dispose d'aucun contrôle sur l'utilisation des Services Noddy par le Client et ses éventuels Utilisateurs. En conséquence, le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services Noddy, notamment en cas d'usage contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou d'atteinte aux biens ou aux droits des tiers (respect de la vie privée, droit à l'image…). Il assurera seul l'éventuel recueil des consentements qui seraient requis, notamment auprès des personnes présentes sur les lieux photographiés.
Sauf disposition contraire d'ordre public, vrtice ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d'activités, pertes d'informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant de l'utilisation des Services Noddy.
En outre, le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que vrtice ne sera responsable à raison d'aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de vrtice, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à vrtice au titre des Services Noddy au cours des douze derniers mois.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et de ses éventuels Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité. Les données pourront être utilisées par vrtice à des fins statistiques, d'analyse et d'amélioration des Services Noddy, dans les conditions prévues par cette politique.
Suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application mobile (Paramètres, Compte) ou en écrivant à vrtice. La suppression du compte entraîne la suppression des Panoramas qui y sont rattachés.
Propriété intellectuelle
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Données Client. Il autorise vrtice à les héberger, les traiter et les transmettre à ses prestataires techniques, aux seules fins de fournir les Services Noddy.
Vis-à-vis du Client et de ses éventuels Utilisateurs, vrtice est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services Noddy, le logiciel de la Station, leurs logos et leurs éléments graphiques. vrtice accorde, à titre personnel, au Client et à ses éventuels Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Services Noddy, étant précisé qu'il leur est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services Noddy.
Le Client et ses éventuels Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Services Noddy, notamment en vue d'obtenir un accès non autorisé. Ils acceptent de n'accéder aux Services Noddy que par l'Application mobile distribuée sur les magasins d'applications et par l'Application web.
Dispositions finales
Loi et juridiction applicables
Les CGU sont régies par le droit français.
La langue applicable aux présentes CGU, qui fait foi entre les Parties et devant tout tribunal, est le français. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux CGU devra être effectué en français.
Au cas où un différend surviendrait entre vrtice et le Client dans la validité, l'exécution ou l'interprétation des CGU, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
À cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, vrtice et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis à l'appréciation du tribunal de commerce de Grenoble seul compétent, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dispositions diverses
Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des Parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGU.
Le fait pour vrtice de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Contact : contact@vrtice.com.